Obligations en cas de vente

• Performance Energétique
  Obligatoire pour toutes ventes de biens immobiliers.
  Validité : 10 ans. En cas d'amélioration de l'habitat, il est conseillé de faire un nouveau DPE pour mettre en avant la meilleure performance du logement.
  
  
• Diagnostic Amiante
  Obligatoire pour les biens dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 .
  Attention : pour les certificats datant d'avant le 22 août 2002, le diagnostic est à refaire (la loi étant modifiée)
  Validité : illimitée
  
  
• Diagnostic Plomb
  Obligatoire pour les immeubles datant d'avant le 1er janvier 1949.
  Attention : pour les certificats datant d'avant le 26 avril 2006, le diagnostic est à refaire (la loi étant modifiée)
  Validité : 1 an si présence de plomb, illimitée en cas d'absence de plomb
  
  
• Diagnostic Termites
  Obligatoire dans les zones délimitées par arrêté préfectoral (se renseigner auprès de la mairie).
  Validité : 6 mois
  
  
• Métrage (Loi Carrez)
  Obligatoire pour les biens en copropriété.
  Validité : permanente (sauf en cas de modifications intérieures)
  
  
• Diagnostic Gaz
  Depuis le 01 novembre 2007 obligation d'établir pour les installations datant de plus de 15 ans, un état des installations intérieures de Gaz.
  Validité : 3 ans
  
  
• Diagnostic Electricité
  A partir du 01 janvier 2009 obligation d'établir pour les installations datant de plus de 15 ans, un état des installations intérieures d'électricité.
  Les Décrets d'application sont attendus.
  Validité : non déterminée à ce jour
  
  
• Etat des risques naturels et technologiques
  Validité : 6 mois